CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 30/10/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- cours collectifs
- stages
- mini retraites
- cours particuliers
- coachings
- école en ligne à la demande
En ligne et en présentiels
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.yogadanceair.com/store-mix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM ... et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site YOGADANSEBIENETRE.COM ....
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
YOGA DANSE BIEN-ETRE, Association LOI 1901
Immatriculé au Régistre National des Associations, sous le CODE APE ______________
chez Mélanie Brison Mazzonne
100 place de la Léchère 38290 FRONTONAS
mail : anasmadance@gmail.com
téléphone : 0638908608
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM , lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un Service qu'il met dans son panier, Service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
Le paiement en chèque peut être échelonné sur trois chèques. .
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Client précise les créneaux auxquels ils veut suivre les cours réguliers. En cas de cours sur mesure, il prend contact avec l'enseignante pour convenir d'une date ensemble. .
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Les délais sont valables 12 mois. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de Le client peut annuler la commande si elle n'est pas replie dans les 12 mois. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 1 mois aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de Une réclamation peut être faite dans les deux semaines suivant l'achat du service. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par La réclamation se fera par mail à l'adresse suivante: anasmadance@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site YOGADANSEBIENETRE.COM du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
ARTICLE 8.1 : COLLECTE DE VOS INFORMATIONS
Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez nos formulaires de contact, de newsletter et lorsque vous réservez / achetez un de nos services / produits.
Nous pouvons récolter les informations suivantes : votre prénom, votre nom, votre adresse e- mail, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre localité, informations de santé importantes éventuellement à prendre en compte pour la pratique, votre intention lorsque vous venez au cours/ stage/ retraite etc.
En outre, nous pouvons recevoir et enregistrer automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez selon vos préférences cookies que vous avez sélectionné via notre bandeau.
ARTICLE 8.2 : UTILISATION DE VOS INFORMATIONS
Toutes les informations que nous recueillons de votre part peuvent être utilisées pour :
Vous contacter de manière plus efficace ;
Collecter et établir des statistiques pour améliorer nos campagnes marketing et webmarketing ;
Vous envoyer des newsletters dans le cas où vous êtes inscrit(e)s à celles-ci ; Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.
ARTICLE 8.3 : CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur notre site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.
ARTICLE 8.4 : DIVULGATION A DES TIERS
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
ARTICLE 8.5 : PROTECTION DE VOS INFORMATIONS
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour
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protéger les informations sensibles transmises en ligne. Notre site internet possède bien entendu un Certificat SSL (Secure Socket Layer).
Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls membres autorisés de l'entreprise qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service aux membres) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé par notre hébergeur.
ARTICLE 8.6 : COPIE OU SUPPRESSION DE VOS INFORMATIONS
Nous stockons les données transmises via nos différents formulaires de contact.
Cependant, vous avez la possibilité de nous contacter par e-mail à anasmadance@gmail.com ou par téléphone au 06.38.90.86.08 pour toute demande de copie ou de suppression de vos données personnelles que nous stockons.
ARTICLE 8.7 : ENVOI DE NEWSLETTERS
Si vous êtes concerné(e)s par l'envoi de notre newsletter, vous pouvez en tout temps vous désabonner de celles-ci via une proposition sur le bas de chaque e-mail.
ARTICLE 8.8 : POLITIQUE DE L'HEBERGEUR
Notre hébergeur possède sa propre politique de confidentialité concernant l'utilisation de vos données que vous pouvez consulter en tout temps [ici : h"ps://www.weebly.com/fr/terms-of-
service#:~:text=La%20poli?que%20de%20confiden?alit%C3%A9%20de,Service%20marke?ng%20par %20e%2Dmail.].
ARTICLE 8.9 : CONSENTEMENT A NOTRE POLITIQUE
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité et que celle-ci puisse être modifiée en tout temps par l'éditeur.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.yogadanceair.com/store-mix est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Tribunal de commerce Vienne
38200 27-31 rue de Bourgogne BP 247 38217 VIENNE CEDEX
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date 30 octobre 2022
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.yogadanceair.com/store-mix sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de YOGA DANSE BIEN-ETRE, Association LOI 1901
Immatriculé au Régistre National des Associations, sous le CODE APE ______________
chez Mélanie Brison Mazzonne
100 place de la Léchère 38290 FRONTONAS
mail : anasmadance@gmail.com
téléphone : 0638908608
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
En vigueur au 30/10/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- cours collectifs
- stages
- mini retraites
- cours particuliers
- coachings
- école en ligne à la demande
En ligne et en présentiels
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.yogadanceair.com/store-mix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM ... et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site YOGADANSEBIENETRE.COM ....
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
YOGA DANSE BIEN-ETRE, Association LOI 1901
Immatriculé au Régistre National des Associations, sous le CODE APE ______________
chez Mélanie Brison Mazzonne
100 place de la Léchère 38290 FRONTONAS
mail : anasmadance@gmail.com
téléphone : 0638908608
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM , lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site YOGADANSEBIENETRE.COM les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un Service qu'il met dans son panier, Service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
Le paiement en chèque peut être échelonné sur trois chèques. .
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Client précise les créneaux auxquels ils veut suivre les cours réguliers. En cas de cours sur mesure, il prend contact avec l'enseignante pour convenir d'une date ensemble. .
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Les délais sont valables 12 mois. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.yogadanceair.com/store-mix .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de Le client peut annuler la commande si elle n'est pas replie dans les 12 mois. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 1 mois aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de Une réclamation peut être faite dans les deux semaines suivant l'achat du service. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par La réclamation se fera par mail à l'adresse suivante: anasmadance@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site YOGADANSEBIENETRE.COM du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
ARTICLE 8.1 : COLLECTE DE VOS INFORMATIONS
Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez nos formulaires de contact, de newsletter et lorsque vous réservez / achetez un de nos services / produits.
Nous pouvons récolter les informations suivantes : votre prénom, votre nom, votre adresse e- mail, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre localité, informations de santé importantes éventuellement à prendre en compte pour la pratique, votre intention lorsque vous venez au cours/ stage/ retraite etc.
En outre, nous pouvons recevoir et enregistrer automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez selon vos préférences cookies que vous avez sélectionné via notre bandeau.
ARTICLE 8.2 : UTILISATION DE VOS INFORMATIONS
Toutes les informations que nous recueillons de votre part peuvent être utilisées pour :
Vous contacter de manière plus efficace ;
Collecter et établir des statistiques pour améliorer nos campagnes marketing et webmarketing ;
Vous envoyer des newsletters dans le cas où vous êtes inscrit(e)s à celles-ci ; Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.
ARTICLE 8.3 : CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur notre site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.
ARTICLE 8.4 : DIVULGATION A DES TIERS
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
ARTICLE 8.5 : PROTECTION DE VOS INFORMATIONS
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour
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protéger les informations sensibles transmises en ligne. Notre site internet possède bien entendu un Certificat SSL (Secure Socket Layer).
Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls membres autorisés de l'entreprise qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service aux membres) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé par notre hébergeur.
ARTICLE 8.6 : COPIE OU SUPPRESSION DE VOS INFORMATIONS
Nous stockons les données transmises via nos différents formulaires de contact.
Cependant, vous avez la possibilité de nous contacter par e-mail à anasmadance@gmail.com ou par téléphone au 06.38.90.86.08 pour toute demande de copie ou de suppression de vos données personnelles que nous stockons.
ARTICLE 8.7 : ENVOI DE NEWSLETTERS
Si vous êtes concerné(e)s par l'envoi de notre newsletter, vous pouvez en tout temps vous désabonner de celles-ci via une proposition sur le bas de chaque e-mail.
ARTICLE 8.8 : POLITIQUE DE L'HEBERGEUR
Notre hébergeur possède sa propre politique de confidentialité concernant l'utilisation de vos données que vous pouvez consulter en tout temps [ici : h"ps://www.weebly.com/fr/terms-of-
service#:~:text=La%20poli?que%20de%20confiden?alit%C3%A9%20de,Service%20marke?ng%20par %20e%2Dmail.].
ARTICLE 8.9 : CONSENTEMENT A NOTRE POLITIQUE
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité et que celle-ci puisse être modifiée en tout temps par l'éditeur.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.yogadanceair.com/store-mix est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Tribunal de commerce Vienne
38200 27-31 rue de Bourgogne BP 247 38217 VIENNE CEDEX
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date 30 octobre 2022
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.yogadanceair.com/store-mix sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de YOGA DANSE BIEN-ETRE, Association LOI 1901
Immatriculé au Régistre National des Associations, sous le CODE APE ______________
chez Mélanie Brison Mazzonne
100 place de la Léchère 38290 FRONTONAS
mail : anasmadance@gmail.com
téléphone : 0638908608
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)